Politique de confidentialité

2. Agréations et Assurances (Obligatoire en Construction) Conformément aux obligations légales du secteur du bâtiment en Belgique :

• Assurances : Global 66 srl est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle et par une assurance de responsabilité décennale (Loi du 31 mai 2017) pour les travaux de structure et de stabilité.

• Agréation : La société dispose des agréations nécessaires auprès du SPF Économie pour l'exécution de travaux de construction de catégorie

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3. Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments constituant ce site (nom commercial GBUILD360, logos, photographies de chantiers, textes et structure graphique) est la propriété exclusive de Global 66 srl. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique.

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4. Protection des données personnelles (RGPD) Les données collectées (nom, téléphone, e-mail) via nos formulaires de devis sont traitées par Global 66 srl pour la gestion de la relation client et l'établissement des offres.

• Droit de l'utilisateur : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

• Contact : info@g-build360.be.

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5. Gestion des Cookies Le site www.g-build360.be peut utiliser des cookies pour améliorer votre navigation et mesurer l'audience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces traceurs. Vous pouvez configurer la gestion des cookies dans les paramètres de votre navigateur.

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6. Responsabilité et Liens Externes Global 66 srl s'efforce de fournir des informations précises sur ses services de construction générale. Cependant, la société ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs techniques ou d'omissions. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre informatif et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur.

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7. Droit applicable et Litiges Le présent site est régi par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront compétents.

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Conditions Générales de Vente (CGV) – GBUILD360

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1. Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats de travaux conclus entre la société Global 66 srl (ci-après "l'Entreprise") et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes les conditions générales du client.

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2. Offres et Devis

Nos devis sont établis gratuitement (sauf mention contraire pour étude technique complexe) et sont valables pour une durée de 30 jours calendrier. Le contrat est réputé conclu dès réception du devis signé par le client, accompagné du paiement de l'acompte prévu.

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3. Prix et Facturation

Les prix sont libellés en euros, hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (6 % pour la rénovation de logements de plus de 10 ans ou 21 % selon la législation belge).

• Acompte : 30 % à la signature du devis.

• Facturation intermédiaire : Des états d'avancement peuvent être facturés mensuellement selon l'importance des travaux.

• Solde : Facturé à la réception du chantier

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4. Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards dus à des intempéries, des retards de fournisseurs, des cas de force majeure ou des modifications demandées par le client en cours de chantier.

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5. Obligations du Client

Le client s'engage à fournir un accès libre, sécurisé et dégagé au chantier, ainsi qu'à mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux. Le client est responsable de l'obtention des permis d'urbanisme requis.

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6. Réception des travaux et Réclamations

À défaut de réception formelle, la prise de possession des lieux par le client vaut réception tacite des travaux. Toute réclamation concernant des vices apparents doit être notifiée par courrier recommandé dans les 7 jours suivant la fin des travaux.

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7. Responsabilité et Garantie Décennale

L'Entreprise assume sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale conformément à la loi belge du 31 mai 2017. Cette garantie couvre les dommages graves compromettant la solidité ou la stabilité du bâtiment pendant 10 ans à dater de la réception.

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8. Clause de réserve de propriété

Les matériaux livrés et posés restent la propriété de Global 66 srl jusqu'au paiement intégral de la facture de solde. L'Entreprise se réserve le droit de reprendre le matériel non payé aux frais du client.

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9. Retards de paiement

Toute facture impayée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10 % l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû (avec un minimum de 125 €) à titre de clause pénale.

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10. Résiliation

En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client avant le début ou en cours de travaux, une indemnité de dédit correspondant à 20 % du montant total du devis sera exigée pour couvrir les frais administratifs et de planning.

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11. Litiges

En cas de contestation, les parties s'engagent à privilégier une médiation. Si aucun accord n'est trouvé, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents, le droit belge étant exclusivement applicable.

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